Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet https://lumivie-electromenager.fr, exploité par :

LUMIVIE ELECTROMENAGER

Adresse : 44 Rue Pasquier, 75008 Paris, France
SIREN : 106 508 401
SIRET : 106 508 401 00010
TVA intracommunautaire : FR37 106508401
Email : contact@lumivie-electromenager.fr
Téléphone : [À compléter]

LUMIVIE ELECTROMENAGER est spécialisée dans la vente à distance d'équipements électroménagers destinés aux particuliers.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site par des consommateurs.

Elles définissent les droits et obligations de LUMIVIE ELECTROMENAGER et de ses clients concernant la commande, le paiement, la livraison, les retours, les remboursements et les garanties.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui sont mises à disposition du client avant la validation de son achat.

Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

Article 3 – Produits commercialisés

LUMIVIE ELECTROMENAGER commercialise notamment :

Réfrigérateurs et congélateurs ;
Lave-linge et sèche-linge ;
Lave-vaisselle ;
Fours, plaques de cuisson et cuisinières ;
Hottes aspirantes ;
Climatiseurs et appareils de chauffage ;
Petit électroménager ;
Autres équipements pour la maison.

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs dimensions, leurs fonctionnalités, leur état et leurs éventuels accessoires sont précisés sur les fiches produits.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. Elles ne sauraient toutefois justifier une différence avec les caractéristiques essentielles annoncées.

L'état neuf, reconditionné ou d'occasion d'un produit est précisé lorsque cela est applicable.

Article 4 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après la commande, LUMIVIE ELECTROMENAGER informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances, une nouvelle date de livraison, un produit de remplacement avec son accord ou l'annulation de la commande avec remboursement.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans l'accord du client.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués dans la devise sélectionnée et comprennent les taxes applicables selon le pays de livraison et les règles fiscales en vigueur.

Pour les commandes en France et dans l'Union européenne, les prix sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour les destinations situées hors de l'Union européenne, notamment la Grande-Bretagne, le traitement de la TVA, des droits de douane et des frais d'importation dépend des règles fiscales et douanières applicables.

Le client est informé avant la commande des frais connus et des éventuels coûts supplémentaires susceptibles de rester à sa charge.

LUMIVIE ELECTROMENAGER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui confirmé lors de la validation de la commande.

Article 6 – Processus de commande

Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant la confirmation définitive de la commande, il peut consulter :

Les produits sélectionnés ;
Leurs caractéristiques principales ;
Les quantités ;
Le prix total ;
Les frais de livraison ;
Les éventuelles taxes et autres frais applicables ;
L'adresse de livraison et les coordonnées renseignées.

Le client dispose de la possibilité de vérifier et de corriger ses informations avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement.

Après validation, un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est envoyé à l'adresse indiquée par le client.

LUMIVIE ELECTROMENAGER peut demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires à la prévention des fraudes ou au traitement de la livraison, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué à l'aide des moyens de paiement proposés et affichés au moment de la commande.

Les transactions sont traitées au moyen de prestataires de paiement sécurisés.

Les données de paiement sont transmises par l'intermédiaire des dispositifs techniques des prestataires concernés.

La commande devient exigible dans les conditions présentées lors du paiement.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au consommateur du seul fait de l'utilisation d'un moyen de paiement dans les cas interdits par la réglementation.

Article 8 – Zones de livraison

LUMIVIE ELECTROMENAGER propose la livraison de ses produits en France et dans les pays européens desservis, y compris les pays membres de l'Union européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni.

La disponibilité de la livraison pour un produit dépend de son poids, de ses dimensions, de sa destination et des possibilités de prise en charge par les transporteurs.

Certaines livraisons vers des îles, territoires éloignés ou adresses difficiles d'accès peuvent faire l'objet de restrictions ou de conditions particulières, annoncées avant la commande.

Article 9 – Délais et frais de livraison

Les délais ou dates de livraison applicables sont communiqués au client avant la validation de la commande.

Ces délais peuvent varier selon la destination, la disponibilité des produits, leur encombrement et le mode de transport retenu.

Les frais de transport sont affichés lors du processus de commande.

En l'absence de date ou de délai convenu, la livraison doit intervenir au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement des sommes versées.

Les formalités douanières éventuellement nécessaires sont prises en compte conformément aux règles applicables à chaque destination.

Article 10 – Réception des marchandises

Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l'état extérieur de l'emballage ainsi que l'état apparent du produit.

En cas d'avarie, de colis endommagé ou de produit manquant, il est recommandé de le signaler au transporteur et d'en informer rapidement LUMIVIE ELECTROMENAGER.

Le client peut contacter le service client à l'adresse :

contact@lumivie-electromenager.fr

La formulation de réserves lors de la livraison n'est pas une condition préalable à l'exercice des garanties légales.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf exception prévue par la loi, notamment lorsque le transporteur a été choisi par le consommateur indépendamment des options proposées par le vendeur.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Dans le cas d'une commande livrée en plusieurs colis distincts, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

contact@lumivie-electromenager.fr

Il peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site.

Le client doit ensuite renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L'adresse de retour et les instructions logistiques sont communiquées au client par le service client.

Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et éléments nécessaires à leur identification, dans un état permettant leur vérification.

Le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

L'absence d'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus de rétractation.

Frais de retour

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client lorsque le produit livré est conforme à la commande, en bon état, non endommagé et ne présente aucun défaut.

En revanche, LUMIVIE ELECTROMENAGER prend intégralement en charge les frais de retour lorsque le produit reçu est défectueux, endommagé, non conforme à la commande ou présente un défaut relevant des garanties légales.

Pour les appareils électroménagers volumineux ou nécessitant un transport spécialisé, les modalités de retour sont communiquées au client par notre service après-vente. Lorsque les frais de retour sont à la charge du client dans le cadre de sa rétractation, leur coût estimatif est indiqué avant la conclusion de la commande, conformément à la réglementation applicable.

Pour signaler un problème ou organiser un retour, le client peut contacter notre service client :

Email : contact@lumivie-electromenager.fr

Aucune disposition de cette politique ne limite les droits du consommateur au titre des garanties légales.

Les exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent uniquement dans les situations expressément prévues par la réglementation.

Article 12 – Remboursements

En cas de rétractation valablement exercée, LUMIVIE ELECTROMENAGER rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément à la législation applicable.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle l'entreprise a été informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des marchandises ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour celui-ci.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables, conformément à la loi.

Article 13 – Garanties légales

Les produits commercialisés par LUMIVIE ELECTROMENAGER bénéficient des garanties légales applicables.

13.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie, pour les biens concernés, d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur dans les cas prévus par la réglementation.

13.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant suffisamment cet usage.

Le consommateur peut exercer les recours prévus par les articles 1644 et suivants du Code civil.

13.3 Garantie commerciale et constructeur

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale ou constructeur complémentaire.

Lorsque cette garantie existe, ses modalités, sa durée, son étendue territoriale et ses conditions sont communiquées avec le produit ou dans les documents correspondants.

Ces garanties commerciales ne limitent ni ne remplacent les garanties légales.

Pour toute demande de garantie :

contact@lumivie-electromenager.fr

Article 14 – Service après-vente

LUMIVIE ELECTROMENAGER accompagne ses clients dans le traitement de leurs demandes relatives aux commandes, livraisons, produits et garanties.

Pour faciliter le traitement d'une demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande, la référence du produit et une description du problème rencontré.

Des photographies peuvent être demandées lorsqu'elles sont utiles au diagnostic, sans imposer de conditions contraires aux droits légaux du consommateur.

Les demandes peuvent être envoyées à :

contact@lumivie-electromenager.fr

Article 15 – Vente et livraison au Royaume-Uni et en Irlande

LUMIVIE ELECTROMENAGER commercialise des produits à destination du Royaume-Uni et de l'Irlande, sous réserve des possibilités de livraison et des règles applicables.

Irlande

L'Irlande étant membre de l'Union européenne, les commandes sont traitées conformément aux règles européennes applicables, ainsi qu'aux dispositions impératives du droit irlandais de la consommation lorsque celles-ci s'appliquent.

Royaume-Uni

Les commandes à destination du Royaume-Uni sont soumises aux règles applicables aux ventes transfrontalières.

Les règles de TVA et de douane peuvent varier notamment selon la valeur des marchandises, leur provenance, leur destination et les modalités de livraison.

Les clients sont informés avant leur commande des taxes, frais de transport et charges d'importation connus, ainsi que de tout coût supplémentaire susceptible d'être exigible.

Les droits impératifs applicables aux consommateurs britanniques, notamment en matière de livraison, de rétractation et de conformité des marchandises, restent préservés.

Les particularités applicables à l'Irlande du Nord sont prises en compte en fonction de la réglementation en vigueur.

Article 16 – Conformité et sécurité des produits

LUMIVIE ELECTROMENAGER s'engage à respecter les obligations applicables à la commercialisation des équipements électroménagers dans les territoires desservis.

Les informations réglementaires obligatoires, notamment celles relatives à l'étiquetage énergétique, à la réparabilité ou à la durabilité, sont fournies pour les catégories de produits concernées.

Les produits électriques et électroniques sont soumis aux obligations environnementales et de collecte applicables.

Les conditions de reprise d'anciens équipements électriques et électroniques sont indiquées aux consommateurs conformément à la réglementation applicable.

Article 17 – Responsabilité

LUMIVIE ELECTROMENAGER demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

L'entreprise ne peut être exonérée de ses obligations légales par une clause générale d'exclusion de responsabilité.

Les situations de force majeure sont appréciées conformément à l'article 1218 du Code civil et aux dispositions applicables.

Article 18 – Protection des données personnelles

Les données personnelles des clients sont traitées dans le respect du RGPD et des dispositions françaises applicables.

Elles sont notamment utilisées pour le traitement des commandes, les paiements, les livraisons, la relation client et le respect des obligations légales.

Pour toute question ou demande relative à leurs droits, les clients peuvent écrire à :

contact@lumivie-electromenager.fr

Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.

Article 19 – Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le service client à :

contact@lumivie-electromenager.fr

LUMIVIE ELECTROMENAGER s'efforce de rechercher une solution amiable aux réclamations.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'entreprise après une démarche préalable restée infructueuse.

Coordonnées du médiateur :

Nom : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]

Les consommateurs conservent leur droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection qui leur sont applicables, notamment conformément aux règles de droit international privé pertinentes.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur une compétence juridictionnelle contraire aux règles impératives de protection.

Article 21 – Modification des CGV

LUMIVIE ELECTROMENAGER peut actualiser les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou commerciales.

Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées au client au moment de sa conclusion.

Toute modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus sans accord valable des parties ou fondement légal.